Impasse de la Cour constitutionnelle: quelle éthique pour en sortir ?
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a renvoyé au président de la République, sans décision, le projet de texte organique modifiant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle. Ce verdict, en réponse de Normand du fait de la « non-atteinte de la majorité requise au vote », maintient la crise ouverte par le refus du Président de la République de promulguer un texte jugé anticonstitutionnel.
Or, avec une telle défection et en l’absence de la Cour constitutionnelle, seule autorité constitutionnelle habilitée à interpréter la Constitution, c’est le président qui y a voix au chapitre. Son avis s’impose donc, à savoir que le texte actuel sur la Cour est forclos pour expiration de délais. Aussi, afin d'ériger ladite Cour, il faudra désormais que le parlement en vote un autre.
Recours à l'argument d'éthique
Bien évidemment, cela déplaît à tous ceux qui tiennent aujourd’hui coûte que coûte à une Cour après l’avoir refusée tant qu’ils avaient le temps de l’installer. Quoi qu'ils disent, des intentions malignes et des calculs bassement politiciens se cachent derrière cette subite hâte à faire aujourd’hui ce qu’on s’est évertué à ne pas faire — et même défaire — hier.
Les arguments pour leur plaidoyer en faveur de cette Cour ne manquent pas, mauvais comme bons aussi ; qui donc ignorerait que le plus fieffé menteur s’assure toujours, pour mieux tromper, de mentir vrai, soit d’instiller des éléments d’apparence juste — mais que d’apparence — pour faire passer le gros de son mensonge ? Et on en fait volontiers usage, bien évidemment, dans un pays aux masses qu’on peut facilement tromper en jouant sur leur corde sensible que sont les sentiments et surtout l’éthique !
Ainsi, on a entendu, par exemple, l’ancien ministre de la Santé Abdellatif Mekki regretter que la classe politique ait « pris un faux chemin », tout en assurant qu’elle se doit d’en sortir au plus vite. Mais que propose-t-il ? Pour lui, la seule issue de retrouver le droit chemin est la promulgation par le président de la République de cette loi, manifestement anticonstitutionnelle pourtant, et qui entend, en plus, mettre en place une cour fantoche.
Or, il a déjà tort d’assurer qu’en temps de crise, il serait superflu de s’interroger « Qui a tort et qui a raison ? », car c’est alors l’encouragement à l’irresponsabilité. De plus, s'il a raison de relever que la question qui se pose est d’ordre éthique, la crise politique comportant une charge psychologique indéniable, il ne le fait pas de la façon la plus éthique qui soit.
En effet, et il le confirme lui-même, c’est le défi à relever pour tout politicien qui se respecte. Mais quel est-il en la matière ? Ce n’est ni plus ni moins que le respect de la Constitution et la supériorité de ses dispositions sur la législation nationale qui lui est non seulement inférieure, mais également contraire, la violant même de manière directe et indirecte.
Par conséquent, la question éthique en la matière n’est pas à qui profite ou ne profite pas l’installation de la Cour constitutionnelle, mais quel en est l'intérêt. Or, tout le monde s’accorde, à ce sujet, pour dire que c’est la défense et la consolidation de l’État de droit. Alors, peut-on y arriver en l'absence de la cour ? Si oui, pourquoi ne pas le faire si l'on est parfaitement sincère ?
Le recours éthique qui s'impose
Qu’est-ce qui empêche donc les députés de commencer déjà à procéder au niveau de leur assemblée à ce que devrait faire la Cour encore absente ? N'est-ce pas la meilleure manière pour ceux qu’on soupçonne de vouloir mettre en place une Cour fantoche, ne servant pas le droit, mais leurs vues idéologiques, d'apporter la preuve de leur sincérité ? Ainsi prouveront-ils vouloir réellement une Cour impartiale, dédiée au strict respect des valeurs suprêmes constitutionnelles et non leurs valeurs idéologiques, dussent-elles être religieuses, puisque la Constitution consacre le principe de l’État civil!
Conséquemment, les plus honnêtes de nos politiques devraient cesser de palabrer inutilement sur un texte manifestement anticonstitutionnel et, dans l'attente d'un autre texte en conformité avec la norme supérieure du pays, ne pas s’interdire — surtout que tout les y invite — de procéder par la loi à ce qu’aurait été appelée à faire la Cour : conformer les lois nationales illégitimes — mais formellement légales hélas ! — au texte et à l’esprit de la Constitution. Ce qui impose, notamment, l’abolition des lois de la dictature violant expressément le texte constitutionnel.
Il existe bien au niveau du ministère de la Justice un projet de réforme de fond du Code pénal qui est une survivance du protectorat et une insulte à la Constitution. Pourquoi ne pas le faire venir en discussion au parlement et le faire aboutir au plus vite ? Ne serait-ce pas assurer autrement l’oeuvre voulue salutaire de la Cour sans la Cour ? Qui s’y opposerait, s’il est vraiment de bonne foi, parmi ceux qui se pressent aujourd’hui de mettre en place la Cour, se souciant uniquement de leurs calculs politiques, non de l’intérêt du peuple, de l’État de droit et aussi d’une société de droits.
Regretter l'absence d’éthique, comme le fait le dirigeant d’Ennahdha, c'est bien ; mais il ne sert à rien d’en déplorer l’absence sans y agir. Or, il n'est pas difficile de la faire ; cela consistera à appeler, toutes affaires cessantes, à décider au parlement un moratoire des lois scélérates de la dictature, du moins celles qui violent la Constitution avec le plus de flagrance, tout en lançant sans plus tarder la réforme juridique de l’arsenal répressif obsolète du pays, surtout en matière de droits et libertés citoyens.
Pour cela, outre le projet gouvernemental enlisé dans les méandres administratifs du ministère de la Justice, on pourrait également donner suite à la proposition de loi en matière de Code des libertés issu des travaux de la Colibe, qui a bien été déposé au bureau de l’ARP, mais sans nulle suite.
Voilà une façon parfaitement éthique et responsable d’agir qui, tout en délaissant de côté et dans l’immédiat l’épineuse question de l’installation de la Cour constitutionnelle, ne fera qu’en hâter la mise en place. Et ce serait bien possible une fois que les uns et les autres des acteurs de la classe politique auront administré la preuve de leur bonne foi au service de ce à quoi ils feignent d’appeler : l’État de droit dans une société de droits et de libertés.
Tribune oubliée sur Réalités
