Le président de l’INLUCC peut-il être démis ?
La décision que vient de prendre le chef du gouvernement démissionnaire de démettre de ses fonctions le président de l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC) est malvenue et est illégale de notre point de vue.
Au lieu de décapiter l'Instance chargée de la lutte contre la corruption, M. Fakhfakh aurait été mieux inspiré de mettre à profit le peu de temps qui reste à son gouvernement pour consolider l'État de droit en abolissant ses lois scélérates, première corruption à combattre dans le pays.
Une décision malvenue
Le chef du gouvernement supposé n’être que de gestion d'affaires courantes dans une des deux lectures juridiques possibles de la situation issue de sa démission (mais qui n'est pas la nôtre) semble n’avoir de plus important que de régler ses comptes avec le président de l’INLUCC qui n’a pas été inactif dans le processus ayant amené à sa démission.
Peu lui importait apparemment la situation délicate du pays et l’état où il le laisse avec une législation scélérate encore en vigueur sans avoir essayé d’y remédier quelque peu, ne serait-ce qu’en abrogeant les circulaires illégales qui forment un droit souterrain empêchant nombre de libertés consacrées par la constitution de s’appliquer.
Or, un droit manifestement inique et illégal, étant devenu nul de nullité absolue de par les termes mêmes de la constitution, est la pierre de touche de la corruption que le gouvernement démissionnaire se disait avoir l’impératif catégorique de combattre.
Et ne voila-t-il pas que le chef de ce gouvernement s’en prend au président de l’instance chargée justement de la lutte contre la corruption ! Quel plus mauvais signal il donne ainsi sur les moeurs politiques au sommet de l’État ? Surtout qu'une telle décision politicienne est d’autant plus malvenue qu’elle est illégale.
Une décision illégale
En effet, nous pensons que le président de l’INLUCC est inamovible de par le statut de l’instance qu’est le décret-loi-cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption. Son article 12 est parfaitement précis quant à l’indépendance de l’INLUCC, « instance publique indépendante… dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière », et le mandat de son président est «fixé à six ans non prorogeables » selon l’article 22, al. 2.
Certes, le président de l’NLUCC, selon l'article 19 du décret-loi, est « désigné par décret sur proposition du gouvernement parmi les personnalités nationales indépendantes réputées pour leur compétence dans le domaine juridique. » Cependant, une telle nomination n’emporte nullement parallélisme de formes en termes de possibilité de démettre ledit président, sinon c’est méconnaître son indépendance et ruiner toute la logique et l'esprit du texte.
Cette indépendance de l'instance, et forcément de son président, est aussi certaine qu’absolue, puisqu’elle est garantie, selon l’article 26 dudit texte juridique, par la jouissance « d’une immunité contre les poursuites se rapportant à l’exercice de leurs fonctions. »
M. Tabib serait donc bien inspiré de contester la validité juridique de la décision de M. Fakhfakh dans l’intérêt de l’État de droit et du respect de ses lois, du moins celles qui sont respectables et encore respectées !
Tribune publiée sur Réalités
