Réforme du passeport diplomatique : Réclamons plutôt la libre circulation pour tous!*
* Texte original
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Le projet de loi très contesté de certains de nos députés sur le droit de prétendre à un passeport diplomatique est symptomatique du degré de leur investissement à servir leurs intérêts en premier plutôt que d’être au service de ceux de leurs électeurs auxquels ils doivent leur entrée au parlement.
En effet, réclamer un passeport diplomatique au prétexte que cela est de nature à faciliter leur mission n’est qu’un biais commode riche des interprétations les plus diverses — que d’aucuns n’on d’ailleurs pas manqué d’évoquer à bon droit—, de nature à installer le doute sur la moralité même de cette démarche entendant coûte que coûte obtenir ce qui est loin d’être un droit et juste pour une catégorie de citoyens déjà privilégiés.
Or, la dignité aurait commandé de réclamer non point de privilège pour soi, mais bel et bien un droit pour tous les ressortissants tunisiens; ce qui, au demeurant, outre de servir l’intérêt général, résoudrait à la base la question à l’origine de cette démarche intéressée : le droit à la libre circulation. Car ce droit citoyen facilitera la vie à tous, y compris l’exercice de leur mission aux députés. Et c'est parfaitement possible en osant réclamer le respect du droit fondamental des humains de circuler librement, sortant ainsi de l’impasse des intérêts égoïstes pour se soucier de l’intérêt général, un droit humain qui plus est.
C’est d’autant plus impératif que la proposition de loi adoptée par la commission concernée au parlement prétend rendre son prestige à l’autorité législative en tant qu’incarnation de la souveraineté populaire, et ce en protégeant la dignité du député. Or, le prestige et la dignité, aussi bien de l’État que de ses députés, sont dans le parfait respect de la dignité du peuple dont le premier droit souverain est de circuler librement. Comment cela ne serait pas réclamé quand on l'accepte et l'impose même pour les marchandises et services, pourtant créations des humains, devant le servir ?
Proposition d'amendement éthique
Certes, on pourrait rétorquer qu'une telle question légitime est bien délicate, ayant des aspects sécuritaires et ne dépendant pas que de la Tunisie. Ce à quoi on répondra qu’il ne s’agit pas d’exiger le droit à circuler sans visa, devenu incontournable, mais de transformer ce dernier en visa de circulation délivrable automatiquement au citoyen tunisien; ce qui implique qu’il le soit gratuitement, pour une période minimale d’un an renouvelable d’office.
Voilà ce qui serait, en toute logique, le parfait respect de l’exigence primordiale de la dignité populaire et surtout de la souveraineté de l’État tunisien, violées aujourd’hui par la pratique du prélèvement des empreintes digitales de ses ressortissants par des autorités étrangères sur le sol national même et en totale infraction des principes les moins contestés du droit international.
Aussi, je suggère aux députés signataires de la proposition de loi, mais aussi à tous ceux qui sont soucieux des principes évoqués dans les motifs de la proposition législative, d'amender cette proposition par l’énoncé du principe que tout citoyen tunisien à droit à la libre circulation sous visa biométrique. Ce qui serait de nature à faciliter la tâche à nos autorités pour réclamer la mise à niveau de la pratique actuelle du visa en parfaite harmonie avec la législation tunisienne.
À cet effet, je soumets ci-après un projet d’amendement à substituer à l’actuelle proposition. Assurément, il ne pourrait que rallier l’unanimité des députés dans le total respect de la constitution et de nos lois les moins injustes, tout en étant en conformité avec l’esprit de la révolution de 2011 que viendra réveiller un tel rappel, ô combien symbolique, à la souveraineté populaire en un pays qu'on souhaite être vraiment une nouvelle République !
Haute question de conscience
À ce propos, il serait inutile et oiseux de la part de notre diplomatie de continuer à évoquer une quelconque difficulté à mettre en exécution une telle exigence impérativement éthique, prétextant le refus de nos partenaires étrangers, notamment occidentaux. En ma qualité d’ancien diplomate travaillant depuis si longtemps sur cette question, je puis témoigner que la manifeste opposition occidentale au visa de circulation n'est qu'un pur leurre ne tirant sa force que de l’inaction des autorités des pays du Sud et de leur alignement sur la logique occidentale de fermeture des frontières et qui ne trouve ses justifications que dans des considérations de pure politique intérieure.
À la vérité, il n’existe plus d’immigration ni d’émigration, mis au pire juste une expatriation, un mouvement qui ne se tarit que du fait de la fermeture des frontières et l’impossibilité de circuler, créant ipso facto la clandestinité. D’ailleurs, les plus sincères de mes interlocuteurs occidentaux n’hésitent pas à me le dire textuellement : si votre pays ose un jour réclamer la transformation du visa actuel en visa de circulation, on ne pourrait pas s’y opposer. Alors, il est bien temps d'oser !
Certes, les moins sincères des régimes européens chercheront à faire inutilement de la résistance pour sauvegarder les intérêts générés de l’actuelle fermeture des frontières; mais une réplique ferme avec, si nécessaire, la menace de ne plus coopérer à la politique migratoire européenne suffirait à emporter toute réticence. D’autant mieux que cette politique inepte est devenue criminogène, encourageant et multipliant les drames en Méditerranée.
C’est donc une haute question de conscience aussi bien pour nos députés que pour nos responsables et leurs partenaires. Que le nouveau gouvernement fasse donc de cette question une priorité avec ou sans loi votée au parlement en ce sens !
Toutefois, l'amendement en ce sens suggéré ici de la présente proposition de loi permettrait de hâter l’inéluctable. Car le libre mouvement humain sous visa biométrique de circulation est inéluctable, allant dans le sens même de l’histoire pour plus de solidarité entre les Nord et le Sud, notamment en Méditerranée, mer commune et lac de paix, transformée en une aire de scènes morbides récurrentes. Que tous les justes s'appliquent à agir pour y mettre fin, concrètement et non en vains mots !
Le texte proposé étant en arabe selon la procédure législative, en voici la traduction :
Projet d'amendement de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage
Article unique :
Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage la disposition suivante :
Article premier bis :
Tout Tunisien muni d'un document national de voyage a le droit de circuler librement pour se rendre à l'étranger. En cas de nécessité de visa, et afin que cette formalité ne contrevienne pas à ce droit constitutionnellement garanti, ledit visa ne saurait être que de circulation, délivrable gratuitement nécessairement et pour une période minimale d'une année renouvelable par tacite reconduction en vue de circuler librement de et vers le territoire national.
مشروع تعديل لمقترح القانون المتعلق بإتمام القانون عدد 40 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلّق بجوازات السفر ووثائق السفر
فصل وحيد:
يُضاف إلى القانون عدد 40 لسنة 1975 المؤرّخ في 14 ماي 1975، المتعلّق بجوازات السفر ووثائق السفر، االحكم التالي:
الفصل 1 مكرّر :
لكل تونسي حامل لوثيقة سفر قومية الحق في التنقل بكل حرية خارج أرض الوطن. وفي حال توجّب التأشيرة، وحتّى لا تخالف هذا الحق المضمون دستوريا، فهي لا تكون إلا من نوع تأشيرة المرور، تُسلّم ضرورة مجّانا، وتكون صالحة على الأقل لمدة سنة قابلة للتجديد الآلي للتنقّل بكل حرية من وإلى البلاد التونسية.
Publié modifié sur Réalités Magazine**
n° 1783 du 28 février au 5 mars 2020
** Ce qui est en rouge ne figure pas dans la tribune publiée ou y a été reformulé.
