Lien impératif entre Cour constitutionnelle et élections
L'inertie des députés devient par trop ostentatoire, refusant de s'acquitter de leur devoir constitutionnel en débloquant la mise en place de la Cour constitutionnelle. Elle se double de mauvaise foi évidente, immorale même.
En effet, ils prétendant respecter la constitution en arguant de la nécessité du maintien du double scrutin législatif et présidentiel prévu par cette même constitution pour la fin de l'année. Or, ils ne la respectent point pour le délai autrement plus important, et dépassé depuis longtemps, à la mise en place de cette pierre de touche du régime voulu démocratique qu'est la Cour.
Le souci de soi, des intérêts dogmatiques
Sauf pour les débiles ou les malhonnêtes, il est plus qu'évident que des deux délais méritant d'être respectés en premier, c'est bien celui relatif à cette condition sine qua non de la démocratie qui l'est. En tant que garantie de la saine pratique législative, elle est la vraie manifestation de la souveraineté populaire, et ce bien avant les élections.
Nos députés, plus soucieux des privilèges et des immunités du pouvoir et de leur vision dogmatique des choses, n'ont de souci que l'organisation des élections comme occasion afin de rester en place ou y mettre des affidés.
Peu leur importe que cela se fasse dans une situation de non-droit, celle d'un État toujours soumis à l'ordre législatif de la dictature, ses lois étant encore appliquées par les juges. Pourtant, elles ont été abolies et sont devenues nulles de nullité absolue depuis l'adoption du texte législatif suprême dans le pays!
De qui se moque-t-on donc? Du droit, puisqu'on prétend ériger un État de droit tout en se satisfaisant d'un État de non-droit où les lois supposées légales sont illégales, outre d'être illégitimes!
De qui se moque-t-on? Du peuple, puisqu'on prétend tenir à sa souveraineté impérative en organisant des élections lui donnant droit au chapitre, alors qu'il ne la possède point du fait de l'environnement de lois scélérates qui le briment exactement comme elles le faisaient sous la dictature, du moment qu'elles sont toujours en place, n'ayant pas changé d'un iota!
De quoi se moque-t-on? De la morale, puisqu'on se dit respectueux d'une constitution dont on n'applique que des dispositions mineures, en refusant les plus majeures, non seulement concernant la mise en place de la Cour constitutionnelle, mais aussi toutes celles relatives aux droits et aux libertés du pays, vraie manifestation de la souveraineté populaire.
L'inertie tunisienne vue d'Europe
Dans une récente interview de la scène publique dans le pays publiée sur le Monde du 9 courant*, un observateur avisé, une voix crédible, l'ambassadeur de l'Union européenne a bien spécifié le mal du pays en dénonçant des "des positions d’entente, de monopoles" précisant que "certains groupes familiaux n’ont pas intérêt à ce que (les) tunisiens (démocratiquement) s’expriment et percent".
M. Bergamini parle bien évidemment et surtout de ce qui l'intéresse le plus, l'aspect économique, marquant son inquiétude de constater le "refus du système d’évoluer économiquement". Or, ce n'est pas seulement sur ce plan que le système refuse d'évoluer, c'est sur tous les plans, à commencer par les aspects politiques, sociaux et culturels.
Aussi, sachant à quel point la Tunisie dépend de l'Europe qui a raison, selon l'ambassadeur de ne pas vouloir "perdre le soldat Tunisie face aux turbulences régionales", la responsabilité européenne est grande; or, elle ne la prend pas, ou pas assez. Exemple : en vantant l'ALECA oubliant que pour être vraiment juste, complet et approfondi, cet accord doit impliquer la libre circulation humaine, supposant de le débaptiser en ALECCA.
Car, c'est l'absence de circulation humaine libre qui encourage le maintien des vieilleries dénoncées par le diplomate européen : "positions monopolistiques... frein à l’émergence de nouveaux opérateurs économiques, mais aussi la porte ouverte à la corruption, aux prébendes et au marché noir." N'en reconnaît-il pas implicitement, d'ailleurs, la nécessité en osant livrer une autre vision des flux migratoires, disant expressément ceci :
"Dans le contexte des pressions migratoires, on a beaucoup parlé de la fuite des cerveaux – le « brain drain » en anglais – de jeunes cadres tunisiens vers l’Europe : informaticiens et autres. Mais il faudrait parler de « brain push » plutôt que de « brain drain ». Un jeune ingénieur tunisien en informatique, au moins aussi équipé ou talentueux que nos meilleurs ingénieurs européens de Francfort, Paris, Londres ou Rome, va se voir proposer d’entrée de jeu en Tunisie un salaire cinq à six fois inférieur à ce qu’il toucherait du côté européen. Évidemment, s’il n’a pas d’opportunités ici, il va préférer partir. Et je ne parle pas de jeunes sans emplois. C’est du « brain push » par absence d’opportunités."
L'inertie européenne
Or, en dénonçant l'inertie tunisienne, l'Europe la conforte par sa propre inertie sur ses sujets sensibles à elle. Ce qui la retient de mieux valoriser son influence dans le pays ainsi qu'on le notera à la fin.
Dison d'abord qu'il est bien clair que les opportunités dont parle l'ambassadeur ainsi que la fatale libéralisation de l'économie tunisienne de son inertie dépendent de la mise à niveau de ses lois, toutes ses lois, et non seulement économiques. Je dirais même que les lois supposées à tort être d'essence religieuse sont les premières à modifier, car elles constituent le frein à toutes les autres innovations possibles, créant le blocage mental qui se diffracte en autant d'impossibilités à agir au nom, au mieux, de l'illusion de ne pas se hâter, hâter les choses.
Ce sont de telles lois, dont il importe de reconnaître qu'elles reposent sur un mythe imposant le courage d'en finir, qui sont cause et effet des "ces rugosités, ces aspérités, qui tiennent à l’ancien temps", selon les propos de M. Bargamini.
Je dis bien mythe, car on justifie l'impératif de ne pas trop bousculer les choses par un supposé conservatisme social, qui n'est que de façade, entretenu par des minorités qui en tirent profit, celles que dénonce justement l'ambassadeur sur le plan économique, mais qui ont leur pendant dans tous les autres domaines, notamment religieux où la religion est mal interprétée.
En effet, la société tunisienne est loin d'être traditionaliste en son essence, elle est même libertaire, ouverte à l'innovation; seulement, cela n'est effectif que lorsqu'elle est sûre quant à sa propre sûreté, sa tranquillité. Ce qui est loin d'être le cas du fait de l'environnement des lois scélérates. Ce sont elles, à la manière de la fable de l'antériorité de l'oeuf et de la poule, qui forcent le commun des mortels à user de la ruse de vivre, l'amenant à simuler et dissimuler, pratiquer ce que j'ai qualifié de "jeu du je", une hypocrisie sociale élevée en rang d'art.
Comme en finir, s'agissant particulièrement de la Cour constitutionnelle, ce grave péril pour la démocratie naissante en Tunisie?
Reconnaître l'état de péril imminent
Comme le dit le proverbe populaire tunisien : sur la pièce de cinquante millimes, seule l'emporte celle de cent. Ce qui veut dire qu'il importe de combattre l'impéritie des députés en les bloquant, en retour, par ce qui les motive le plus. Et il est évident qu'en l'occurrence c'est le double scrutin législatif et présidentiel de fin d'année. Traduction : il faut lier la tenue d'un tel scrutin à la mise en place préalable de la Cour!
Les arguments, tant de droit que d'éthique, ne manquent pas pour qui est de bonne foi, ne pratiquant ni juridisme ni langue de vipère politique et morale. L'argument massue imparable est même disponible : le recours à l'article 80 de la constitution, puisque le pays est, nolens volens, en péril imminent, surtout qu'il est soumis à l'état d'urgence renouvelé régulièrement jusqu'à sa récente dernière échéance. Que signifie cet état, n'ayant d'ailleurs pas empêché l'occurrence d'attentats, sinon un péril imminent avéré?
Outre d'être justifié juridiquement, le recours à l'article 80 de la constitution l'est aussi au vu du péril encouru physiquement par le peuple, politiquement par les institutions du pays et moralement par la pratique dévoyée qui s'y développe. Que fait-on d'autre, en effet, que de se parfaire dans l'imitation de la dictature dans sa simulation de l'État de droit? Quelle preuve plus accablante de cela donne-t-on que l'application à ce jour des lois de l'ancien régime, toujours scélérates, nulles depuis 2014, mais encore appliquées?
L'article 80 sera la meilleure parade à l'inertie des députés, punissant l'irresponsabilité dont ils font preuve en les obligeant à renoncer à leurs vacances et à se réunir régulièrement pendant un mois durant lequel ils seront tenus de mettre en place la Cour constitutionnelle et d'abolir, pour le moins, les plus scélérates des lois défigurant la démocratie en Tunisie près de neuf ans après sa prétendue naissance.
Et puisqu'on a parlé longuement d'Europe ci-dessus, finissons en relevant qu'elle a bien un rôle à jour en l'objet hic et nunc : plaider la nécessité d'en finir au plus tôt avec la mise en place de la Cour constitutionnelle avant tout scrutin; ce qu'elle ne fait pas, bien malheureusement, étant plus soucieuse de formalisme, d'apparences trompeuses. Au vu de son poids dans le pays, un tel plaidoyer sera assurément entendu.
Pour qui usera de la sempiternelle notion de souveraineté face à une telle fatalité pour se défausser d'une manière ou d'une autre, disons-lui d'avance que la souveraineté nationale ne peut plus être comprise en son sens démodé de liberté de tout lien et de la moindre influence. En notre monde globalisé, eu égard à la situation du pays et sa condition, la Tunisie ne peut éviter l'influence stratégique de son environnement immédiat et médiat, juste agir à en tirer un bénéfice pour tout le pays, et non juste pour ses dirigeants du moment.
* « Face aux turbulences régionales, l’Europe ne veut pas perdre le soldat Tunisie »
Publié sur Réalités
